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Règlements généraux

APIIQ - 10 novembre 2001

Sommaire

Section I: Généralités

Art. 1.

Toutes les désignations de personnes et tous les titres mentionnés dans les présents règlements, bien que formulés au masculin, s'appliquent aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Art. 2. Dénomination sociale (nom)

"Association professionnelle des informaticiens et informaticiennes du Québec"

Dans les règlements qui suivent le terme "Association" désigne l'Association professionnelle des informaticiens et informaticiennes du Québec.

Art. 3. Interprétation

Informaticien: Professionnel de l'informatique répondant aux critères d'admissibilité de l'Association.

Art. 4. Siège social

Le siège social de l'Association est établi au Québec, à l'endroit désigné par le conseil d'administration.

Art. 5. Mission, vision et objectifs

Mission : Établir les critères d'excellence et les règles d'éthique pour les professionnel(le)s de l'informatique afin d'assurer à la société des services efficaces, sécuritaires et de qualité. 
 
Vision : Une société confiante qui a les moyens d'évaluer le professionnalisme des informaticien(ne)s dont elle requiert les services.  

Objectifs :

  1. Assumer le leadership de la profession informatique pour le développement de la société.
  2. Veiller aux intérêts du public en matière de traitement de l'information.
  3. Participer à l'épanouissement professionnel de ses membres.
  4. Promouvoir la profession d'informaticien auprès de la société.
  5. Assurer le respect des règles de l'éthique professionnelle auprès des membres.
  6. Obtenir une reconnaissance professionnelle auprès de la société et des gouvernements.

(sommaire)

Section II: Les membres

Art. 6. Catégories de membres

L'Association comprend trois (3) catégories de membres, à savoir:

  1. le membre régulier;
  2. le membre étudiant;
  3. le membre honoraire.

Art. 7. Le membre régulier

  1. Toute personne ayant complété un programme universitaire de baccalauréat, maîtrise ou doctorat en informatique, en autant que ce programme soit reconnu par l'Association, peut être acceptée comme membre régulier de l'Association.
  2. Toute personne ayant complété un programme universitaire de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat, comptant un nombre de crédits en informatique équivalent en nombre et en pertinence à un baccalauréat en informatique, peut être acceptée comme membre régulier de l'Association.
  3. Toute personne ayant complété un programme universitaire de baccalauréat qui ne satisfait pas aux critères des articles 7.1 et 7.2 mais désirant devenir membre régulier de l'Association doit avoir démontré dix (10) années complètes d'expérience de travail pertinente dans le domaine de l'informatique et avoir passé avec succès les évaluations exigées par l'Association.
  4. Le conseil d'administration peut, dans tous les cas et quel que soit le mode d'admission, refuser un candidat qui ne peut établir sa bonne conduite à la satisfaction de l'Association.
  5. Dans toutes les affaires de l'Association, seul le membre régulier a droit de vote.

Art. 8. Le membre étudiant

  1. Toute personne inscrite à un programme de formation universitaire reconnu par l'Association et menant au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat en informatique, peut être acceptée comme membre étudiant de l'Association.
  2. Le membre dit étudiant n'a pas le droit de vote dans les affaires de l'Association.

Art. 9. Le membre honoraire

  1. Toute personne reconnue par le conseil d'administration comme ayant participé, durant sa carrière, à l'amélioration de la profession d'informaticien ou à l'amélioration de la science de l'informatique, peut être admise à titre de membre honoraire.
  2. Le membre dit honoraire n'a pas le droit de vote dans les affaires de l'Association.

Art. 10. Cartes de membres

  1. L'Association émettra une carte de membre valide pour une année à chacun des membres réguliers ayant payé sa cotisation annuelle.
  2. L'Association émettra une carte de membre valide pour une année à chacun des membres étudiants ayant payé sa cotisation annuelle.
  3. L'Association émettra une carte de membre à vie à chacun des membres honoraires et celui-ci sera exempt de cotisation.

Art. 11. Cotisation annuelle

Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle des membres réguliers et étudiants de même que l'époque, le lieu et la manière d'en effectuer le paiement. Ces dispositions se retrouvent dans les Règlements sur la cotisation des membres.

Art. 12. Suspension et expulsion

Le conseil d'administration peut, par résolution, suspendre ou expulser un membre s'il enfreint une disposition des Règlements généraux de l'Association, ne paie pas sa cotisation suivant la date d'échéance, ne respecte pas les Règlements sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens ou ne respecte pas le Code de déontologie des informaticiens et informaticiennes du Québec tel que défini par l'Association.

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Section III: Assemblée générale

Art. 13. Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle des membres a lieu dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date d'expiration de l'exercice financier tel que défini à l'article 47 des présents règlements. Le conseil d'administration fixe la date, l'heure et le lieu de l'assemblée.

Art. 14. Assemblées générales spéciales

  1. Sur réception d'une demande écrite signée par au moins cinq pour cent (5%) des membres réguliers et indiquant l'objet de l'assemblée, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale spéciale pour l'affaire mentionnée.
  2. Si l'assemblée générale spéciale n'a pas été convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours suivant la date de réception d'une demande écrite par le conseil d'administration, les membres signataires peuvent alors convoquer l'assemblée générale spéciale eux-mêmes.
  3. Le conseil d'administration peut en tout temps convoquer une assemblée générale spéciale pour l'expédition de toute affaire.
  4. Dans l'avis de convocation d'une assemblée générale spéciale, la raison de l'assemblée doit être clairement indiquée.
  5. Suite à une assemblée générale spéciale concernant une affaire et convoquée par cinq pour cent (5%) des membres, on ne peut pas, sans l'accord du conseil d'administration, convoquer une autre assemblée pour les mêmes raisons à l'intérieur du même exercice financier.

Art. 15. Avis de convocation

Les avis de convocation de toute assemblée générale sont adressés à tous les membres réguliers en règle, au moins dix (10) jours et au plus quarante-cinq (45) jours avant la tenue de la dite assemblée. Les délais sont calculés à partir de la date de mise à la poste de l'avis de convocation.

Art. 16. Procédures

Le président d'assemblée dirige les débats.

Art. 17. Quorum

  1. L'assemblée générale est constituée de tous les membres réguliers qui ont acquitté leur cotisation annuelle, mais il suffit de la présence de cinq pour cent (5%) des membres réguliers pour constituer le quorum et rendre l'assemblée valide.
  2. Le quorum doit être atteint dans les trente (30) premières minutes de l'assemblée, sinon l'assemblée est considérée comme annulée.

Art. 18. Vote

  1. Seuls les membres réguliers en règle et ayant payé leur cotisation annuelle ont droit de vote lors d'une assemblée.
  2. Le vote par procuration est prohibé.

Art. 19. Ordre du jour

  1. Pour toute assemblée générale annuelle, l'ordre du jour doit contenir au minimum les items suivants:
    • acceptation du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
    • l'approbation des états financiers;
    • l'approbation, par l'assemblée générale, des règlements (nouveaux ou modifiés) adoptés par le conseil d'administration depuis la dernière assemblée générale annuelle (s'il y a lieu);
    • rapport annuel de la Commission sur la qualité de la pratique professionnelle;
    • élection des commissaires de la Commission sur la qualité de la pratique professionnelle;
    • élection des membres du conseil d'administration;
  2. L'ordre du jour des assemblées générales spéciales doit se limiter aux points mentionnés dans l'avis de convocation.

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Section IV: Conseil d'administration

Art. 20. Nombre d'administrateurs

Le conseil d'administration est composé de douze (12) administrateurs mais, si l'assemblée générale annuelle le désire, elle peut modifier ce nombre.

Art. 21. Président sortant

Le président sortant participe aux réunions du Conseil d'administration à titre de conseiller.

Art. 22. Condition d'éligibilité

Sont éligibles à siéger sur le conseil d'administration :

  1. Huit (8) membres réguliers en règle de l'Association ;
  2. Un (1) membre étudiant en règle de l'Association ;
  3. Trois (3) personnes physiques non-membres de l'Association nommées à titre d'administrateur représentant du public.

Art. 23. Durée des fonctions

Les membres du conseil d'administration sont élus pour une période de deux (2) ans, et ils ne peuvent être réélus sur le conseil que par une acceptation de leur candidature par au moins soixante pour cent (60%) des membres réguliers présents lors de l'assemblée générale annuelle.

Art. 24. Vacance

  1. Il y a vacance au conseil d'administration par suite de:
    • démission par écrit d'un de ses membres ;
    • absences non motivées trop fréquentes (demande de démission) ;
    • expulsion d'un membre du conseil pour mauvaise conduite ;
    • non respect des conditions d'éligibilité ;
    • mort ou maladie d'un de ses membres ;
    • nombre de candidatures, lors d'élections, inférieur au nombre de postes à combler.
  2. Toute vacance peut être comblée par un des membres du conseil restant et ce, pour la balance du terme non expiré. Cependant, si le conseil d'administration désire prendre toute autre disposition, il peut le faire à sa guise.

Art. 25. Élections

Il y a élection une fois par année, à l'occasion de l'assemblée générale annuelle, pour combler chacun des postes laissés vacants au conseil d'administration.

Art. 26. Devoirs des administrateurs

  1. Le conseil d'administration est élu pour administrer les affaires de l'Association.
  2. Le conseil d'administration opère à sa première réunion suivant l'assemblée générale annuelle, un remaniement des affectations à tous les postes du conseil d'administration, à l'exception du président, s'il en est à la deuxième (2ième) année de son mandat, qui conserve son poste.
  3. Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts que poursuit l'Association conformément à la loi et aux règlements généraux de l'Association. Pour ce faire, il adopte de nouveaux règlements ou les modifie, s'il y a lieu, et adopte les résolutions qui s'imposent.
  4. Le conseil d'administration voit à ce que les règlements soient appliqués et les résolutions exécutées.

Art. 27. Réunions du conseil d'administration

  1. Le conseil d'administration doit tenir toutes les réunions qui sont nécessaires à la bonne marche de l'Association.
  2. C'est le secrétaire qui envoie ou donne les avis de convocation. Le président, en consultation avec les autres membres du conseil, fixe la date des réunions. Si le président néglige ce devoir, la majorité des membres peut, sur réquisition écrite au secrétaire, commander une réunion du conseil pour telle date, telle heure, à tel endroit et établir un ordre du jour pour cette réunion.
  3. L'avis de convocation peut être écrit ou verbal; sauf exception, il doit être donné deux (2) jours avant la réunion. Toute convocation verbale doit être suivie d'une renonciation écrite.
  4. Si tous les membres du conseil sont réunis, ils peuvent, s'ils sont d'accord, décréter qu'il y a assemblée officielle et alors l'avis de convocation n'est pas nécessaire, les membres signant tous une renonciation à cet effet afin d'éviter des doutes sur la valeur de cette réunion.
  5. Le conseil d'administration doit se réunir au minimum cinq (5) fois par exercice financier.

Art. 28. Quorum

Le quorum au conseil d'administration est atteint lorsque cinq (5) membres du dit conseil sont présents parmi lesquels trois (3) sont des membres réguliers de l'association.

Art. 29. Vote

  1. Les questions sont décidées à la majorité des voix des membres du conseil, et chacun des membres du conseil compte pour un vote.
  2. Le président sortant n'a pas le droit de vote.
  3. S'il y a égalité des votes, le président dispose d'un vote prépondérant.

Art. 30. Démission

Un membre désirant démissionner du conseil d'administration doit en faire la demande par écrit au conseil d'administration de l'Association.

Art. 31. Rémunération

  1. Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour les tâches qu'ils exécutent au sein de l'Association.
  2. Les frais encourus par un membre du conseil d'administration, dans l'exercice de ses fonctions, peuvent lui être remboursés selon les dispositions prévues aux Règlements sur les frais de dépenses des administrateurs, des bénévoles et des employés.

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Section V: Les officiers de l'Association

Art. 32. Composition et structure

Durant un mandat, les administrateurs peuvent changer de règles pourvu qu'il en soit fait mention dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ces changements sont survenus.

Art. 33. Le président

  1. Il préside toutes les assemblées du conseil d'administration.
  2. Il remplit toutes les charges qui lui sont attribuées durant le cours de son terme par le conseil d'administration.
  3. C'est lui qui généralement règle, avec le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, les documents qui engagent l'Association.

Art. 34. Le vice-président

  1. Il assiste le président dans ses fonctions;
  2. En l'absence du président, il préside toutes les assemblées du conseil d'administration;
  3. Il remplit toutes les charges qui lui sont attribuées durant le cours de son terme par le conseil d'administration.

Art. 35. Le secrétaire

  1. Il rédige tous les procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions du conseil d'administration. Il a la garde des archives, livres des minutes, procès-verbaux, registre des membres et des administrateurs. Il signe les documents avec le président ou le vice-président pour les engagements de l'Association, rédige les rapports requis par diverses lois et autres documents ou lettres pour l'Association.
  2. Il exécute toutes les autres fonctions attribuées par les règlements ou le conseil d'administration.

Art. 36. Le trésorier

  1. Le trésorier a la charge et la garde des fonds de l'Association et de ses livres de comptabilité.
  2. Il tient un relevé des biens, des dettes, des recettes et déboursés de l'Association.
  3. Il prépare les états financiers qui devront être acceptés par l'assemblée générale annuelle des membres de l'Association.

Art. 37. Les administrateurs

Ils siègent sur le conseil d'administration.

Art. 38. Le comité exécutif

  1. Le comité exécutif est formé du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier du conseil d'administration.
  2. Le président du conseil d'administration préside également le comité exécutif.
  3. Le comité exécutif exécute les résolutions du conseil d'administration qui ne relèvent pas d'un autre comité.
  4. Les administrateurs représentants du public et l'administrateur représentant des étudiants n'ont pas le droit de siéger sur le comité exécutif.

Art. 39. Les comités permanents

  1. Les comités permanents sont formés par décision du conseil d'administration.
  2. Le conseil d'administration détermine le mandat, fixe le nombre de membres ainsi que le budget annuel de chacun des comités.
  3. Le conseil d'administration nomme les membres des comités permanents.
  4. Les comités permanents doivent déposer auprès du secrétaire un rapport annuel de leurs activités dans les 30 jours qui suivent la fin de l'exercice financier de l'Association.
  5. Les membres des comités permanents sont nommés pour deux (2) ans. S'il y a vacance au sein d'un comité permanent, c'est le conseil d'administration qui nomme le ou les nouveau(x) membre(s).

Art. 40. Les comités ad hoc

Le conseil d'administration peut confier des mandats à des comités ad hoc dont il détermine la composition et paie les frais. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités, mais il doit permettre à tous les membres de l'Association de prendre connaissance des résultats obtenus.

Art. 41. Les comités

Le conseil d'administration peut confier des études à des comités dont il détermine la composition et paie les frais. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités, mais il doit permettre à tous les membres de l'Association de prendre connaissance du rapport qu'il a commandé.

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Section VI: Procédures d'élection

Art. 42. Comité d'élection

  1. Le comité d'élection, est formé d'un président et de deux scrutateurs.
  2. Pour être éligible, un membre du comité d'élection doit être membre régulier en règle.
  3. Une personne du comité d'élection ne peut poser sa candidature à un poste d'administrateur.

Art. 43. Avis de mise en candidature

  1. Les membres réguliers en règle désirant poser leur candidature doivent remplir un bulletin de mise en candidature et le déposer avant l'ouverture de l'assemblée générale annuelle.
  2. Si le nombre de candidatures est égal ou inférieur au nombre de postes à combler, le président d'élection peut déclarer élus les candidats.
  3. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, il doit y avoir élection.

Art. 44. Scrutin secret

  1. Les scrutateurs distribuent les bulletins de vote.
  2. Le président d'élection explique:
    • le mode d'élection;
    • la façon de remplir le bulletin de vote.
  3. Le président d'élection identifie clairement les candidats.
  4. Les scrutateurs ramassent les bulletins de vote, en font le dépouillement et remettent les résultats au président d'élection.
  5. Le président d'élection communique officiellement le résultat du scrutin.
  6. Si aucun autre tour de scrutin n'est nécessaire, le président déclare le ou les candidats élus.

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Section VII: Dispositions financières

Art. 45. Signature

Tous les documents financiers nécessitant la signature d'administrateur de l'Association doivent être signés par au moins deux des trois personnes mentionnées:

  • Le président;
  • Le vice-président;
  • Le trésorier.

Art. 46. Affaires bancaires

C'est le conseil d'administration qui détermine l'institution financière où seront conservés les deniers de l'Association.

Art. 47. Exercice financier

L'exercice financier débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant.

Art. 48. Vérification

  1. Le vérificateur nommé par l'assemblée générale doit vérifier les états financiers de l'Association dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la fin de l'exercice financier.
  2. Tout membre régulier en règle de l'Association peut consulter les livres de celle-ci aux heures normales de bureau s'il en fait la demande au trésorier.

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Section VIII: Code de déontologie des informaticiens

Art. 49. Adoption du code de déontologie des informaticiens

Le code de déontologie des informaticiens, ainsi que ses modifications ultérieures, doivent être adoptés en assemblée générale par les membres.

Art. 50. Respect du code de déontologie des informaticiens

Pour être admis comme membre de l'Association, tout aspirant doit s'engager formellement à respecter le code de déontologie des informaticiens.

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Section IX: Commission sur la qualité de la pratique professionnelle

Art. 51. Adoption des règlements régissant le fonctionnement de la Commission sur la qualité de la pratique professionnelle

Les règlements régissant le fonctionnement de la Commission sur la qualité de la pratique professionnelle, ainsi que ses modifications ultérieures, doivent être adoptés en assemblée générale par les membres.

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Section X: Règlements sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens

Art. 52. Adoption d'un règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens

Les règlements sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens, ainsi que leurs modifications ultérieures, doivent être adoptés en assemblée générale par les membres.

Art. 53. Respect des règlements sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens

Pour être admis comme membre de l'Association, tout aspirant doit s'engager formellement à respecter le règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des informaticiens.

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Section XI: Entrée en vigueur

Art. 54.

  1. Les présents règlements abrogent tous les règlements généraux antérieurs de l'Association professionnelle des informaticiens et informaticiennes du Québec.
  2. Les présents règlements entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'assemblée générale annuelle.

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